Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, tous les logements dont le dépôt de demande de permis de construire a été posé à compter du 1er Janvier 2013 doivent respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et RE 2020.
En revanche, comme pour la loi Scellier, les logements neufs dont la demande de permis de construire a été faite avant le 1er janvier 2013 ne sont soumis qu’à la réglementation BBC 2005. Cela concerne toute entreprise de rénovation à Perpignan qui entreprend des travaux de réhabilitation de maison et appartements dans le 66.

Le niveau de performance énergétique globale exigé du bien immobilier en rénovation, loi Duflot

  La réduction d’impôt en Duflot n’est pas moins avantageuse qu’en Scellier dans le département des Pyrénées Orientales.
Grâce à la loi Duflot, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant de l’investissement.
En loi Scellier, le taux de réduction d’impôt était de 13% (ou 21% étalée sur 15 ans) sous le dispositif Scellier intermédiaire.

La loi Scellier intermédiaire  est-elle donc plus avantageuse que la loi Duflot ?

Non. En effet, la durée d’engagement en loi Scellier et en loi Duflot n’est pas la même. En loi Scellier intermédiaire, il faut compter un engagement de location de 15 ans afin de profiter des 21% de réduction d’impôt, contre 9 ans d’engagement de location seulement en loi Duflot, pour une réduction d’impôt de 18%.

Il est important de noter que la limitation des niches fiscales à 10 000€ de réduction d’impôt par an ne change rien à la donne : pour parvenir ce plafond annuel de 10 000€, l’investisseur doit acheter un ou plusieurs logements dont le prix total est supérieur à 300 000 €. Or, la loi Duflot est limitée à une réduction d’impôt de 6 000€ par an et par contribuable.
En revanche, contrairement à la loi Scellier, l’investisseur à la capacité d’acquérir  2 biens immobiliers maximum par an (dans la limite des 300 000€) contre un seul en Scellier.

La loi Duflot n’est donc pas à écarter, et elle a encore de beaux jours devant elle, après 2022 et pour tout acheteur de bien immobilier à Perpignan, qui voudra rénover pour mieux revendre